Location classique : principePublié le 03 novembre 2011 par Sophie |
Si ce type de dispositif vous intéresse, découvrez également la Loi Scellier Social, la loi Scellier Meublé (Bouvard), la loi Scellier Outremer (Jego) .
DROITS |
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L'Etat vous permet de réduire vos impôts sur le revenu (réduction) : 2,77 % du prix d'acquisition TTC/an pendant 9 ans. Si vous signez en 2011 ou 2012 : 2,22% du prix d'acquisition TTC/an pendant 9 ans. Et si ce que vous pouvez soustraire de vos impôts est supérieur au montant de vos impôts, la différence est reportable sur les 6 années suivantes. + Lors du bilan foncier :
Vous pouvez déduire de votre revenu global et à hauteur de 10 700 €/an : les intérêts d'emprunts (intérêts sur le capital, frais d'assurance, frais de dossier bancaire et/ou de courtage) à hauteur des loyers. |
OBLIGATIONS |
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En échange, vous vous engagez à : Ne pas louer le logement à un membre de votre foyer fiscal Ne faire qu'un seul investissement par an, sous ce dispositif, n'excédant pas 300 000 € Et louer le logement : pendant au moins 9 ans dans les 12 mois suivant la livraison du bien en tant que non meublé à titre de résidence principale Dans le respect des plafonds de loyers imposés |
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